J.O. Numéro 10 du 13 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00622

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Arrêté du 5 janvier 1999 abrogeant l'arrêté du 23 octobre 1967 relatif à la construction et l'aménagement des boulangeries

NOR : ECOC9800156A



La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu le code du travail, livre II, titre III, chapitre III relatif à la sécurité et chapitre V relatif aux dispositions applicables aux opérations de construction dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail ;
Vu l'arrêté du 21 mars 1968 modifié concernant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage et à l'utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, et la réglementation des établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1969 relatif aux conduits de fumées desservant les logements ;
Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié fixant les règles de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection des bâtiments d'habitation contre l'incendie ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement aux consommateurs ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1997 relatif aux règles d'hygiène applicable à certains aliments et préparations alimentaires destinés à la consommation humaine,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'arrêté du 23 octobre 1967 relatif à la construction et l'aménagement des boulangeries est abrogé.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 janvier 1999.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
P.-R. Lemas
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot